Logo de l'ISACF LA CAMBRE - Architecture
la cambre - architecture > Accueil
CODE DE RESPECT DES USAGERS CULTURELS

A. Dans un souci de respect et de confort des usagers, l’acteur culturel s’engage à :

B. Si l’acteur culturel et l’usager ne parviennent pas à une solution amiable à la suite de la plainte écrite circonstanciée visée plus haut :

C. Le Service du Médiateur de la Communauté française veillera, en collaboration avec le Ministère de la Communauté française, à l’évaluation du bon respect du présent Code, à l’identification des problématiques récurrentes et à la rédaction d’un rapport annuel au Gouvernement.

D. S’ils n’en respectent pas les principes, les acteurs culturels subsidiés par la Communauté française qui s’engagent à respecter le présent Code pourront être sanctionnés par la Communauté française ;

Les sanctions appliquées par la Communauté française seront proportionnelles à la gravité et la récurrence des manquements au Code (exemple de sanction : suspension temporaire d’une partie de la subvention accordée, suspension temporaire de la totalité de la subvention accordée, diminution de la subvention accordée, résiliation de la convention ou du contrat programme et cetera). ;

La Communauté française ne sanctionnera les acteurs culturels défaillants qu’après un avertissement et un rappel à l’ordre.

Dernière mise à jour : jeudi 22 février 2007.